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Conditions Générales de Vente de Manudax France SA
1. Généralités
Les ventes réalisées par la MANUDAX France SA (ci-après dénommée « MANUDAX ») sont exclusivement soumises aux présentes CGV (ci-après « les Conditions de vente »), à l’exclusion de tout autre document de l’acheteur.
.Les Conditions de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande et elles apparaissent sur les offres de prix ou de service de MANUDAX, et sur les AR de commande.
Toute commande passée par l’Acheteur implique qu’il ait pris connaissance et qu’il ait accepté les présentes Conditions de vente, auxquelles il ne peut être dérogé qu’en vertu d’une clause expressément stipulée dans l’accusé de réception envoyé et signé par MANUDAX.
En particulier, l’Acheteur a accepté la clause de réserve de propriété de l’article 6 et les limitations de garanties stipulées aux articles 7 à 9 qui constituent des conditions essentielles de la convention.
Le fait que MANUDAX ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des Conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. MANUDAX se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV.2. Formation du contrat
2.1. Les informations portées sur les présentations commerciales de MANUDAX (catalogue, prospectus, site internet ou autre) sont purement indicatives. Elles ne sauraient être considérées comme une offre ferme de MANUDAX. Ces informations demeurent modifiables à tout moment, à la discrétion de MANUDAX.
2.2. En fonction des besoins exprimés par l’Acheteur, MANUDAX émettra une proposition comportant la désignation du ou des produits proposés, leur prix et le délai prévisible de livraison au moment de l’offre.
A compter de la date figurant sur la proposition, l’Acheteur disposera, sauf mention contraire d’un délai de trois mois (Délai de validité des offres) pour passer commande auprès de MANUDAX par courrier électronique, courrier postal ou télécopie.
2.3. Le contrat entre l’Acheteur et MANUDAX sera conclu dès lors que MANUDAX aura, au vu de la commande de l’Acheteur, expédié un accusé de réception récapitulatif des termes de la commande, et notamment du prix négocié entre les parties, du lieu de livraison des produits. MANUDAX ne sera alors engagée que dans les termes de l’accusé de réception et des spécifications qui y seraient éventuellement annexées.3. Prix
3.1. Les produits sont facturés au prix mentionné dans l’accusé de réception. Sauf indication contraire, ces prix sont des prix unitaires et s’entendent hors taxes et en euros. Ils sont fermes.
Toutefois, si l’accusé de réception comporte une formule d’indexation du prix, celle-ci constituera la base de facturation.
3.2. Les prix s’entendent départ notre magasin (Incoterm 2010 EXW), sauf accord préalable exprès de MANUDAX.
3.3. Le prix du transport des produits, lorsque celui-ci sera organisé par MANUDAX, sera facturé à l’Acheteur en même temps que le prix des produits objet de la commande.4. Paiement et conditions de règlement
4.1 Les factures sont établies au jour de l’expédition de la commande.
4.2. Le contrat détermine les conditions de paiement.
En application de l’article L441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :
Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois (selon le mode de calcul : Fin de mois de la date d’émission de la facture majorée de quarante-cinq (45) jours) ou 60 jours nets, date d’émission de facture.
En l’absence de délai convenu, un délai supplétif de 30 jours nets date de réception de marchandises ou d’exécution de la prestation s’applique.
Si le mode de règlement effectué par le client génère des frais bancaires, ceux-ci sont à la charge du client
Nous nous réservons le droit de demander un règlement à la commande.
4.3. En cas d’incident de paiement ou d’insuffisance apparente de solvabilité du client, MANUDAX peut :
- Exiger un paiement comptant à la commande ;
- Refuser les nouvelles commandes ;
- Interrompre les livraisons.
Par ailleurs, l’Acheteur sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles et les ventes en cours seront résiliées, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de huit jours.
4.4. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
4.5. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.5. Livraison et transfert des risques
5.1. Sauf accord contraire des parties, les ventes sont conclues EXW Manudax France - ZA Les Petites Haies - BP302 -28 rue de Valenton-94709 Maisons-Alfort Cedex (Incoterms 2010).
5.2. Sauf demande contraire de l’Acheteur, MANUDAX organisera le transport des produits au lieu de livraison indiqué dans l’accusé de réception.
L’organisation du transport par MANUDAX ne pourra avoir aucune incidence sur le transfert du risque du transport. Les produits voyagent aux frais et risques de l’Acheteur, sans exception.
5.3 Dès le transfert des risques des produits et jusqu’au complet paiement du prix, l’Acheteur est tenu de souscrire les assurances nécessaires à la couverture de ces risques, et notamment ceux de vol, de destruction ou de dommages, et d’en justifier à tout moment sur simple demande de MANUDAX.
5.4 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à retenue ou indemnité, ni entraîner l’annulation de la commande.6. Transfert de propriété
6.1. La propriété des marchandises ne sera transférée à l’Acheteur qu’après complet encaissement du prix et de ses accessoires. Jusqu’à cette date, les produits sont considérés comme consignés en dépôt chez l’Acheteur. En cas de non-paiement dans le délai prévu, MANUDAX sera autorisée à exiger la restitution des produits aux frais et aux risques de l’Acheteur.
6.2. L’Acheteur est tenu d’informer ses propres clients et les sous-acquéreurs de ceux-ci des termes de l’article 6.1.ci-dessus.7. Conformité des marchandises
7.1 Conformité des marchandises
Lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état de la marchandise livrée, ainsi que sa conformité aux termes de l’accusé de réception.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur devra inscrire des réserves claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison. Ces réserves devront être confirmées, ou adressées, au transporteur et à MANUDAX par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
Enfin, l’Acheteur est tenu de requérir, le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du même Code. En tout état de cause,
L’Acheteur tient les marchandises à la disposition de MANUDAX pour inspection et veille à leur bonne conservation jusqu’à résolution du litige.
En l’absence de réserves dûment émises dans le délai imparti, les produits sont réputés avoir été acceptés par l’Acheteur.
7.2. Aucune réclamation de l’Acheteur quant à la conformité de la livraison ou un défaut apparent du produit ne sera admise si elle n’a fait l’objet de réserves émises conformément à l’article 7.1 ci-dessus. En outre, l’action sur le fondement des réserves dûment émises doit être intentée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de confirmation des réserves.
En cas de livraison d’un produit reconnu non conforme par MANUDAX ou par un jugement ayant autorité de la chose jugée, MANUDAX sera tenue de procéder, à ses frais, à sa mise en conformité ou son remplacement à l’exclusion de tous dommages et intérêts. A cette fin, l’Acheteur devra envoyer signifier à MANUDAX la mise à disposition des produits non conformes pour qu’elle puisse en reprendre possession.8. Garantie
8.1. l’Acheteur se doit de tester les produits et/ou de vérifier leur compatibilité avec les matériels auxquels ils sont destinés à être incorporés.
8.2. Si l’Acheteur souhaite la remise par MANUDAX d’un certificat de conformité des produits et notamment un certificat répondant aux spécifications de la norme AFNOR NFL 00-015,
Il doit en informer MANUDAX dans sa commande.
MANUDAX ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée du fait des tests ou termes du certificat de conformité.
8.3. A compter de la livraison et pour une période 6 mois, la marchandise vendue est couverte par une garantie limitée au remplacement ou au remboursement des pièces reconnues atteintes d’un vice, à l’exclusion de toute autre garantie et de tous dommages-intérêts.
Toutefois, cette garantie ne pourra être mise en jeu que si les conditions suivantes sont remplies :
- L’Acheteur a notifié à MANUDAX le vice par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 6 mois imparti au paragraphe précédent ;
- L’Acheteur est en mesure de démontrer l’existence d’un vice, qui doit être inhérent au matériel vendu ;
Il est rappelé à cet égard que la garantie ne couvre pas, sans que cette liste ne soit limitative, l’usure normale résultant de l’usage, ni l’usure ou les dommages résultant de négligences, d’une mauvaise utilisation des marchandises, de l’inexpérience de l’utilisateur ou d’un accident matériel ;
- L’Acheteur tient le matériel à la disposition de MANUDAX pour inspection et réparation dès sa détérioration ;
8.4. Aucune garantie des vices cachés n’est due aux professionnels de même spécialité que MANUDAX ou dont la spécialité implique une parfaite connaissance des produits vendus par MANUDAX.
8.5. L’Acheteur s’engage à répercuter les limitations de garantie stipulées au présent article sur ses propres clients et s’engage à garantir MANUDAX de tout recours de ce chef.9. Responsabilité
9.1. Si, en application des articles 1386-1 et suivants du Code civil, le produit vendu s’avérait défectueux, ce que devrait démontrer l’Acheteur, MANUDAX ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par ce défaut aux biens à usage professionnel, ou non principalement privé, de l’Acheteur ou de tout professionnel à qui il a revendu le produit.
9.2. L’Acheteur s’engage à transmettre à MANUDAX, dans les plus brefs délais, toute réclamation formée à l’encontre de ses produits émanant d’un client, d’un consommateur ou d’un tiers et s’engage à consulter MANUDAX avant d’y apporter une réponse écrite ou verbale. Les réponses n’ayant pas fait l’objet d’une consultation préalable ne sont pas opposables à MANUDAX et sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’acheteur en cas d’atteinte à l’image de marque de MANUDAX.
9.3 Traçabilité et Dates Codes : lorsque les produits sont livrés avec un date code, il appartient à l’acheteur d’enregistrer la destination de chacun des dates codes (Gestion aval des dates codes des composants utilisés sur les applications de l’acheteur).
Cette gestion par l’acheteur des Dates Codes permettra d’identifier le produit final intégrant un produit suspect et aucun frais de tri ne sera accepté par Manudax, cela même en cas de défaut avéré du produit.10. Confidentialité
Les documents et/ou informations spécifiques de toute nature, notamment technique ou commerciale, qui seront communiqués à l’acheteur par MANUDAX, sont strictement confidentiels. La copie, la divulgation ou la communication à des tiers de ces documents sont strictement interdites, sans l’autorisation expresse et écrite de MANUDAX.11. Force majeure
Dans le cas de circonstances ou d’évènements exceptionnels qui échappent au contrôle de MANUDAX ou au contrôle de ses fournisseurs et qui empêchent MANUDAX d’exécuter ses obligations, le contrat de vente sera suspendu sans que la responsabilité de MANUDAX puisse être recherchée.
Par circonstances ou événements exceptionnels, on entend ceux, qui de façon permanente ou temporaire empêchent ou retardent la production, la livraison ou l’expédition des produits, et notamment :
- les situations de : guerres, événements similaires à la guerre, mobilisations, réquisitions, embargo, incendies, émeutes ou agitations populaires,
- l’interruption du processus de fabrication résultant notamment de grève, lock-out, pénurie, intempérie ou tout évènement climatique ou augmentation brutale ou anormale du prix des matières premières.12. Droit applicable - attribution de juridiction
Tout litige lié, notamment, à l’interprétation des Conditions de vente, à la formation, l’exécution ou la résiliation des contrats conclus en leur application est régi par le droit français et est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort desquels est situé le siège de MANUDAX.
MANUDAX FRANCE S.A. au Capital de 320 000 Euros - R.C.S. Créteil B 612 042 119 - N° Siret 612 042 119 000 42
APE : 4652Z - N° Identification TVA : FR 80 612 042 119 - N° EORI FR61204211900042